Questions fréquentes
Les questions que vous vous posez.
Des réponses de fond, sans jargon inutile. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé, mais elles vous donnent le vocabulaire et les repères.
Thèmes
Le divorce
Il en existe quatre. Le cabinet vous aide à identifier celui qui correspond réellement à votre situation.
- Par consentement mutuel — par acte sous signature contresigné par avocats, donc sans juge (art. 229-1 à 229-4 C. civ.). Il nécessite un accord complet, et la reconnaissance de l’acte d’avocat à l’étranger en cas d’élément d’extranéité.
- Pour acceptation du principe de la rupture (art. 233 et 234) — lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais pas forcément sur l’ensemble des mesures, ou lorsqu’un pays étranger concerné ne reconnaît pas le divorce sans juge.
- Pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238) — lorsque les époux sont séparés de fait depuis plus d’un an.
- Pour faute (art. 242 et suivants) — lorsqu’aucun des trois autres divorces n’est possible.
Un divorce amiable peut être finalisé en deux mois, à compter du moment où l’accord complet est établi. Une procédure judiciaire dure en moyenne deux ans, selon la complexité du dossier et la juridiction saisie — davantage en cas d’appel. Il faut compter au minimum six à huit mois pour qu’une première décision soit rendue.
Non. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux signent une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats, sans intervention du juge. Pour tous les autres cas de divorce, le recours au juge est obligatoire.
Non. Il est obligatoire que chaque époux soit assisté de son propre avocat, même dans le divorce par consentement mutuel. C’est une garantie de l’équilibre de la convention.
C’est une obligation légale entre époux : chacun doit aider l’autre en cas de difficulté financière, tant que le mariage n’est pas dissous. Pendant la vie commune, ce devoir est rempli naturellement par la contribution aux charges du mariage. En cas de séparation de fait ou durant une procédure de divorce, il peut prendre la forme d’une contribution aux charges du mariage ou d’une pension alimentaire versée temporairement. Le montant est fixé par le juge selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, et reste dû jusqu’au prononcé du divorce.
La contribution aux charges du mariage est l’obligation, pour chaque époux, de participer aux dépenses de la vie commune en proportion de ses ressources. Elle s’applique pendant tout le mariage, que les époux vivent ensemble ou soient séparés de fait.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours intervient en cas de séparation ou de procédure de divorce, pour assurer à l’époux le plus en difficulté un minimum de moyens. Elle prend fin au divorce et peut alors être remplacée par une prestation compensatoire.
La séparation de fait est le choix de ne plus vivre ensemble, sans passer par le juge. Elle n’a aucune valeur juridique : le mariage subsiste pleinement, avec tous ses effets.
La séparation de corps (art. 296 et s. C. civ.) est une procédure judiciaire : les époux restent mariés mais sont autorisés à vivre séparément. Elle met fin à l’obligation de vie commune, maintient le devoir de secours et de fidélité, et entraîne la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être convertie en divorce après deux ans.
Les enfants
L’ensemble des droits et devoirs que les parents exercent pour protéger leur enfant et assurer son développement : lieu de résidence, éducation, santé, scolarité, gestion de ses biens. Même en cas de séparation, les deux parents continuent généralement à l’exercer conjointement, sauf décision particulière du juge. Il ne s’agit pas d’un droit sur l’enfant, mais d’une responsabilité partagée. Articles 371 et suivants du Code civil.
La résidence peut être alternée ou fixée chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre. La priorité est donnée à l’intérêt de l’enfant, et l’accord entre les parents est toujours recherché. Selon le lieu de résidence retenu, la fiscalité des mesures financières n’est pas la même — un point qu’il faut anticiper.
Elle dépend des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La règle de base : chaque parent contribue à proportion de ses revenus et de ses charges légitimes. Chaque situation est étudiée au cas par cas, en tenant compte également du train de vie de la famille.
Non, ce n’est pas systématique. Les parents peuvent décider ensemble d’autres modalités de prise en charge — notamment en résidence alternée, où les besoins peuvent être répartis par moitié ou au prorata des revenus fiscaux.
Un changement de résidence ayant un impact sur l’organisation familiale doit être discuté avec l’autre parent. S’il modifie le lieu de résidence des enfants ou l’exercice des droits de visite et d’hébergement, un accord préalable est nécessaire. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
La séparation hors mariage
Les parents ont les mêmes obligations envers leurs enfants, qu’ils soient mariés ou non. La répartition des biens, en revanche, dépend de leur régime de propriété : indivision, achat séparé, apports respectifs.
Non. Le PACS crée un lien juridique entre deux personnes majeures, mais dans un cadre plus souple. Les principales différences :
- Pas de devoir de fidélité ni de secours entre partenaires.
- Pas de droit à la pension de réversion en cas de décès.
- En matière de succession, le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf désignation par testament.
- Les règles fiscales et sociales sont proches du mariage, mais les droits familiaux et patrimoniaux restent plus limités.
- Le PACS se dissout plus facilement, par simple déclaration, même unilatérale, sans procédure judiciaire.
- Il n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire.
Le règlement des biens
Le partage dépend de votre régime matrimonial ou des conditions d’acquisition des biens. Le cabinet vous aide à identifier vos droits, à valoriser les actifs et à sécuriser les accords de partage.
Pas obligatoirement. Mais cela peut faciliter la procédure et permettre une sortie plus rapide et plus apaisée du mariage.
L'adoption
L’adoption plénière rompt définitivement le lien de filiation d’origine : l’enfant devient juridiquement l’enfant de l’adoptant. L’adoption simple ajoute une filiation à celle existante, sans effacer les liens d’origine.
Oui, c’est une situation fréquente. Il s’agit souvent d’une adoption simple, notamment lorsque le parent d’origine est encore vivant. Le consentement de l’enfant et du parent légal peut être requis.
Oui. L’adoption est une décision judiciaire. Le cabinet vous assiste dans la constitution du dossier, la rédaction des actes et le suivi de la procédure.
Les modes amiables
Un espace confidentiel de dialogue, animé par un tiers neutre et impartial : le médiateur. Son rôle est de rétablir la communication entre les personnes en conflit, afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution qui respecte les besoins de chacun. Accessible à tout moment, la médiation peut intervenir avant, pendant ou après une procédure judiciaire. Elle permet souvent de désamorcer les tensions et de préserver les liens.
La médiation fait intervenir un tiers médiateur. Dans le processus collaboratif, chaque partie est assistée d’un avocat formé et les discussions se font à quatre, avec l’engagement de tous de trouver une solution respectueuse et équilibrée, sans recours au juge. L’objectif est le même : une solution sur mesure, hors procédure judiciaire.
Un mode de résolution amiable encadré par la loi, où chaque partie est assistée de son avocat. Ensemble, ils s’engagent par contrat à tenter de résoudre le litige avant toute saisine du juge. Le processus permet d’échanger les informations nécessaires, de négocier de façon structurée et, en cas d’accord, de le faire homologuer. En cas d’échec, le dossier peut basculer vers la justice classique avec les mêmes avocats.
Un échec amiable ne vous prive jamais de votre droit de saisir le juge. Les échanges tenus dans ce cadre restent confidentiels et ne peuvent être utilisés contre vous.
Votre question n'est pas là ?
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